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Actualités

Le 30 août 2017 L’ordonnance pénale : procédure de jugement simplifiée par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat à Versailles sur la ville de Bailly, Noisy le Roi

Une Ordonnance pénale vous est proposée, renseignez vous sur le principe et les avantages de cette procédure pénale simplifiée auprès du Cabinet d'Avocats DESBARATS-FRAIGNEAU sur Bailly Noisy le Roi

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Le 25 août 2017 La sortie de l'indivision successorale par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat sur Bailly, Noisy-Le-Roi

L'indivision successorale tout comme l'indivision post communautaire ou indivision classique n'est pas une situation de blocage inévitable, contactez le Cabinet DESBARATS sur Bailly Noisy le Roi.

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Le 29 août 2017 Point sur la rupture conventionnelle par Maître Fannie DESBARATS Avocat à Versailles

La rupture conventionnelle est peut-être la solution de reconversion ou de réorganisation d'entreprise, pour d'une situation délicate, contactez le Cabinet DESBARATS sur Bailly Noisy le Roi.

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Le 13 juin 2017 Le manquement de l'établissement bancaire à son obligation d'information à l'égard du dirigeant caution non avertie par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles

L’article 1231-1 (ancien article 1147) du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de ...

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