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Une Ordonnance pénale vous est proposée, renseignez vous sur le principe et les avantages de cette procédure pénale simplifiée auprès du Cabinet d'Avocats DESBARATS-FRAIGNEAU sur Bailly Noisy le Roi
Voir cette actualitéL'indivision successorale tout comme l'indivision post communautaire ou indivision classique n'est pas une situation de blocage inévitable, contactez le Cabinet DESBARATS sur Bailly Noisy le Roi.
Voir cette actualitéLa rupture conventionnelle est peut-être la solution de reconversion ou de réorganisation d'entreprise, pour d'une situation délicate, contactez le Cabinet DESBARATS sur Bailly Noisy le Roi.
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L’article 1231-1 (ancien article 1147) du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de ...
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