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Actualités

Le 09 mars 2017 Non paiement des salaires : Salariés quels sont vos droits ? par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat au Barreau de Versailles

Privé du paiement du salaire : quels sont vos droits et possibilités d'actions.  Conformément aux dispositions de l'article L.3242-1 du code du travail, le salaire doit être payé chaque mois ...

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Le 07 février 2017 Divorce et achat immobilier par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles

Vous divorcez, et le temps du déroulement de la procédure (même par consentement mutuel qui peut parfois prendre un certain temps), vous avez besoin, ou vous avez l'opportunité d'acheter un bien ...

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Le 07 février 2017 La CRPC Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : mode efficace, rapide et alternatif de sanction pénale par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité dite CRPC qui est plus communément appelée le "Plaider coupable" comme en droit anglo-saxon, est de plus en plus utilisée ...

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Le 07 février 2017 La clause de médiation : clause contractuelle et préalable obligatoire par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles

Nous connaissions déjà l'utilité d'insérer dans les contrats une clause d'arbitrage ayant pour objet d’obliger les parties au contrat de recourir à l’arbitrage pour les différends ...

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