Menu

Avocats baux commerciaux près du Chesnay, Noisy-le-Roi

Avocat compétent en baux commerciaux près du Chesnay, de Marly-le-Roi, Noisy-le-Roi, et de La Celle-Saint-Cloud, Maître DESBARATS-FRAIGNEAU, et Maître Michel COSMIDIS du Cabinet D&C Associés interviennet dans le domaine des baux commerciaux. 

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, et Maître Michel COSMIDIS du Cabinet D&C Associés Avocats en droit commercial près du Chesnay sont conscients de l'importance du bail commercial dans la vie économique des entreprises qu'elles soient bailleur ou locataire.

Le Cabinet D&C Associés - DESBARATS & COSMIDIS attache donc une forte importance à l'assistance dans ce domaine afin d'assurer à ses clients la meilleure sécurité juridique. 

Le Cabinet D&C Associés réunit des avocats compétent en baux commerciaux près du Chesnay, de La Celle-Saint-Cloud et de Marly-le-RoiNoisy-le-Roi, Maître DESBARATS-FRAIGNEAU et Maître Michel COSMIDIS vous conseillent et vous assistent dans la rédaction et la signature de votre bail commercial et des litiges éventuels afférents.

Suis-je obligé(e) de signer un bail commercial 3/6/9, ou puis-je signer un bail précaire ?

Le bail commercial dit classique ou de droit commun obéit à une période dite de 3/6/9 bail est conclu pour une durée d'au moins 9 ans et résiliable tous les 3 ans..

En revanche le bail commercial dérogatoire (dit aussi bail précaire) permet au propriétaire d'un bien immobilier de louer son bien à un locataire pour son activité commerciale, artisanale ou industrielle pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. Il s'agit d'une exception au contrat de bail de droit commun. 

Le bail précaire obéit à un formalisme particulier et soumet les parties à des contraintes bien spécifiques. Un Avocat saura vous conseiller et vous permettre de faire le bon choix.

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, et Maître Michel COSMIDIS Avocats compétents en baux commerciaux près du ChesnayNoisy-le-Roi, de La Celle-Saint-Cloud et de Fontenay-le-Fleury, seront un atout de qualité pour vous aider dans votre choix.

J'entends parler de facteurs locaux de commercialité que cela veut-il dire?

En matière de bail commercial, les propriétaires de locaux commerciaux invoquent souvent la modification des facteurs de commercialité à l'occasion du renouvellement du bail pour tenter d'obtenir le déplafonnement du loyer (c'est à dire l'augmentation) et ainsi fixer à la hausse la valeur locative, s'agissant du seul motif recevable et valable lors de la révision triennale du bail commercial d'augmentation du loyer.

L'article 23-4 du D.du 30 septembre 1953 donne la définition des facteurs locaux de commercialité comme ceux dépendant de l’importance de la ville, du quartier ou de la rue, de la réparation des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport et de l’attrait particulier que présente l’emplacement.

Néanmoins, la révision n'est pas systématique, il ne suffit pas qu’une modification soit constatée, la loi et la jurisprudence exigent en effet que l’amélioration de la commercialité présente un intérêt pour le commerce dont il est question.

L'Avocat en droit commercial est là pour vous aider à apprécier le bien-fondé d'une telle revendication par votre bailleur. 

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, et Maître Michel COSMIDIS Avocats compétents en baux commerciaux près du ChesnayNoisy-le-Roi, de Marly-le-Roi et de La Celle-Saint-Cloud, vous conseillent et vous assistent en ce domaine.

Puis-je et comment sortir d'un bail commercial 3/6/9, avant la neuvième année ?

Une fois votre bail commercial 3/6/9 signé, vous allez devoir respecter un formalisme rigoureux et des délais incompressibles afin de sortir de votre engagement, résilier ou suspendre un bail commercial, les procédures, notamment en termes de délais, doivent être strictement respectées.

Soyez attentif car en cours de bail, le locataire ne peut notifier la résiliation qu'au terme de chaque période triennale, en revanche sans avoir à justifier d'un motif particulier. 

Afin de connaître vos droits et de ne pas commettre d'erreur préjudiciable, votre avocat compétent en baux commerciaux près du Chesnay, de Marly-le-Roi, Noisy-le-Roi et de La Celle-Saint-Cloud sera à même de vous conseiller et de vous assister. 

Le Cabinet D&C Associés - DESBARATS & COSMIDIS justifie de son expérience pour vous assister dans vos démarches.

Contactez-nous

Consultez également :

Ces pages sont susceptibles de vous intéresser :
Dernières Actualités
Retrouvez ici l’actualité de votre Cabinet
Voir toutes les actualités