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Avocats licenciement près du Chesnay, Noisy-le-Roi

Avocats en licenciement près du Chesnay, Saint-Cyr-l'Ecole, Noisy-le-Roi et La-Celle-Saint-Cloud, Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, et Maître Michel COSMIDIS vous conseillent et vous assistent en matière de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission), afin de garantir le respect de vos droits.

Au-delà du licenciement, la démission, la rupture conventionnelle sont autant de mode unilatéral ou conjoint à la disposition des salariés et des employeurs de rompre un contrat de travail. La rupture est souvent l'occasion de difficultés souvent mal anticipées, mais dont les conséquences peuvent être compliquées et coûteuses.

Vos avocats en licenciement près du Chesnay, La-Celle-Saint-Cloud et Saint-Cyr-l'Ecole, vous reçoivent sur la ville de Bailly, que vous soyez salarié ou employeur, vous conseillent dans votre démarche, vous assistent et défendent vos droits grâce à ses compétences en droit du travail.

Quand et comment dois-je contester mon licenciement ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation de l'emploi en 2013, un licenciement peut être contesté devant le Conseil des Prud'hommes dans les 2 ans de sa notification contre 5 ans auparavant. En revanche, pour tous les licenciements avant la date d'entrée en vigueur de cette loi la prescription est actuellement en cours puisque le délai est toujours de 5 ans. Néanmoins, si vous avez fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, la prescription reste fixée à 1 an.

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU et Maître Michel COSMIDIS, Avocats en licenciement près du Chesnay, Noisy-le-Roi, Saint-Cyr-l'Ecole et La-Celle-Saint-Cloud vous aident et vous conseillent dans vos démarches, et vous assistent devant le Conseil des Prud'hommes de Versailles et dans toute la France.

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01 30 49 80 66

La rupture conventionnelle est-elle simple à mettre en place et quelles sont les conséquences ?

Tout salarié, tout employeur sur le principe, dans les conditions et sous réserve des cas d'exceptions prévues par la loi, peut solliciter et proposer une rupture conventionnelle.

Sa mise en place est simple, elle répond simplement à un formalisme particulier incontournable (signature du formulaire Cerfa, respect des délais de rétractation, d'envoi à la DIRRECTE, délai d'instruction ) pour assurer la parfait consentement des parties, et la bonne exécution et du respect des droits de chacun.

Elle confère au salarié la possibilité d'être indemnisé par Pôle Emploi (avec les contraintes de carence néanmoins), étant précisé que toute rupture conventionnelle peut dans certains cas être contestée dans le délai d'un an de sa signature devant le Conseil des Prud'hommes.

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU et Maître Michel COSMIDIS, Avocats en licenciement et en rupture conventionnelle près du Chesnay, Saint-Cyr-l'Ecole et La Celle-Saint-Cloud, vous aident et vous conseillent dans vos démarches, et vous assistent dans la signature de cette convention.

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Si je démissionne, puis-je contester cette décision et demander à être indemnisé(e) par Pôle Emploi ?

La démission est un acte grave pour un salarié. Parfois volontaire et réfléchie, elle permet de prendre un autre poste ou de se lancer dans un projet professionnel. Dans ce cas, le salarié ne bénéficie d'aucune prise en charge par Pôle Emploi sauf en cas d'embauche ultérieure et sous certaines conditions.

Cependant, il peut arriver qu'elle soit forcée (l'employeur contraint le salarié à démissionner) ou légitime (en cas de manquement de l'employeur à ses obligations, faits de harcèlement). Dans ce cas, le salarié peut sous certaines conditions être indemnisé par Pôle Emploi en saisissant en parallèle le Conseil des Prud’hommes.

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU et Maître Michel COSMIDIS, Avocats en licenciement près du Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Noisy-le-Roi et Saint-Cyr-l'Ecole, vous aident et vous conseillent dans vos démarches, et vous assistent devant le Conseil des Prud'hommes de Versailles et dans toute la France.

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